Qu'est-ce que PIPEDA ?

PIPEDA est la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE). C'est la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée applicable aux organisations du secteur privé qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Son application est supervisée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Les 10 principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information

Responsabilité
Détermination des fins de la collecte
Consentement
Limitation de la collecte
Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Exactitude
Mesures de sécurité
Transparence
Accès aux renseignements personnels
Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes

Atteintes

Les organisations doivent déclarer au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes présentant un risque réel de préjudice grave, aviser les personnes concernées et tenir un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité pendant 24 mois.

Lois provinciales

Certaines provinces ont leurs propres lois, qui s'appliquent à la place de PIPEDA ou en complément. Par exemple, la loi québécoise sur le secteur privé, mise à jour par la Loi 25, et des lois sur la protection des renseignements de santé comme la PHIPA de l'Ontario. La loi applicable dépend de la province et du type d'organisation.

Ceci est un résumé en langage clair à titre d'information générale, et non un avis juridique. Vérifiez les règles en vigueur auprès d'un conseiller qualifié pour votre laboratoire.

Comment Lab Desk le gère

Lab Desk est conçu pour respecter les principes de protection de la vie privée de PIPEDA. Les laboratoires canadiens sont informés que leurs données sont stockées aux États-Unis, et l'accord de traitement des données (DPA) précise comment elles sont protégées. Voir PIPEDA chez Lab Desk.

Termes associés

RGPD britannique (UK GDPR) : la principale loi britannique sur la protection des données, qui fixe les règles de traitement des données personnelles, y compris les données de santé.
HIPAA : la loi américaine qui fixe des règles nationales pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations de santé.
PHI (informations de santé protégées) : les informations de santé permettant d'identifier une personne, détenues ou partagées par une covered entity HIPAA ou son business associate.

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